16.Les ordonnances et autres textes édictés en application des dispositions abrogées demeurent en vigueur dans la mesure où ils sont compatibles avec les dispositions du présent règlement, les textes ainsi maintenus en vigueur étant réputés avoir été édictés en vertu de ces dernières.
16.Les ordonnances et autres textes édictés en application des dispositions abrogées demeurent en vigueur dans la mesure où ils sont compatibles avec les dispositions du présent règlement, les textes ainsi maintenus en vigueur étant réputés avoir été édictés en vertu de ces dernières.
